La réponse courte est non, pas pour les locataires actuels. Supposons que votre maison ait 140 points de loyer et que vous ayez en fait besoin de 145 pour entrer dans le secteur libre. Vous avez peur que vos locataires s’opposent au loyer lors de la commission d’évaluation des loyers, alors vous trouvez une ruse. Vous voulez gagner plus de points de loyer en obtenant une meilleure étiquette énergétique. Après tout, plus l’étiquette énergétique est bonne, plus vous obtenez de points de loyer.
C’est pourquoi vous décidez d’installer rapidement une nouvelle chaudière et d’inviter immédiatement un conseiller de l’EPA pour établir une nouvelle étiquette énergétique. Ça marche. Vous passez d’une étiquette D à une étiquette C et cela vous donne (dans cet exemple) suffisamment de points de location pour entrer dans le secteur libre. Les locataires contestent effectivement le montant du loyer et vous brandissez fièrement votre nouveau nombre de points de loyer et votre nouvelle étiquette énergétique.
Cela va également vous surprendre, mais la Commission des loyers ne va pas se prononcer en votre faveur. La raison en est que la Commission des loyers examine le nombre de points de loyer au début du bail. Votre nouvelle étiquette énergétique ne sera pas prise en compte dans l’évaluation du loyer par la commission d’évaluation des loyers, car elle n’existait pas au moment de la conclusion du contrat de location. La Commission des loyers prend alors votre ancienne étiquette énergétique et arrive à un nombre de points trop faible pour le secteur libre. La conséquence : en tant que propriétaire, vous devez conserver le loyer calculé par la commission d’évaluation des loyers et rembourser aux locataires, avec effet rétroactif, le trop-perçu.