La réponse courte est non, pas pour les locataires actuels. Supposons que votre maison ait 140 points de loyer et que vous ayez en fait besoin de 145 pour entrer dans le secteur libre. Vous avez peur que vos locataires s’opposent au loyer lors de la commission...
Supposons que vous louez une maison au-dessus de la limite maximale de loyer alors que cette maison ne fait pas partie du secteur libre. Jusqu’à quand les locataires peuvent-ils s’opposer à ce loyer et quelles en sont les conséquences ? Avant toute chose :...