Motifs de résiliation par le bailleur dans le cas d’un logement résidentiel
Si vous louez un bien à une personne ou à une entreprise et que le locataire a droit à la protection des loyers, il sera très difficile de le faire partir. La résiliation par le bailleur est brièvement possible dans les cas suivants : -Le contrat de bail utilise une...Comment empêcher un employé d’une entreprise de se constituer une protection locative ?
Dans notre article « Une entreprise qui loue un bien immobilier a-t-elle également droit à la protection des loyers ? », vous avez pris connaissance du risque que vous courez si vous louez à une entreprise et que l’employé de cette dernière bénéficie quand même...Une entreprise qui loue un bien immobilier a-t-elle également droit à la protection des loyers ?
La protection des loyers en bref Aux Pays-Bas, les locataires ont droit à la protection du loyer dans une multitude de situations. En bref, la protection des loyers signifie que le propriétaire ne peut pas simplement expulser le locataire du logement. La protection...Protégé : Que se passe-t-il si le courtier ne respecte pas les règles du système d’enchères en ligne ?
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