Si vous louez un bien à une personne ou à une entreprise et que le locataire a droit à la protection des loyers, il sera très difficile de le faire partir.
La résiliation par le bailleur est brièvement possible dans les cas suivants :
-Le contrat de bail utilise une clause diplomatique .
Le propriétaire a un besoin urgent du logement (par exemple, parce qu’il est lui-même devenu sans-abri).
-Le locataire refuse d’accepter des modifications équitables du bail (par exemple, une augmentation de loyer après des améliorations substantielles apportées au bien par le propriétaire).
-Le locataire n’a pas payé le loyer depuis plus d’un mois.
-Il y a des nuisances graves ou une mauvaise utilisation du bien.
-La destination du bien a changé (par exemple, le bien doit être démoli).
Dans tous les cas, la résiliation n’est possible que par décision de justice.
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