Quelle est la durée du délai de réflexion légal lors de l’achat d’un logement ?

Comment fonctionne exactement le délai de réflexion légal lors de l’achat d’un logement ? Nous vous l’expliquerons.

Quand le délai de réflexion commence-t-il ?
Tout d’abord, il est important de savoir quand commence la période de réflexion. A partir de quel moment devez-vous commencer à compter ?
Voici comment cela se passe : vous avez convenu verbalement avec l’agent immobilier du prix et des conditions d’achat de votre propriété. Ensuite, l’agent immobilier rédigera l’acte de vente (le contrat de vente). En tant qu’acheteur, vous signez l’acte d’achat et, bien sûr, le vendeur doit également le signer.
Le délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le contrat de vente signé vous est remis. C’est-à-dire que vous avez reçu en retour l’acte de vente signé par le vendeur/le mandataire. Laissez-moi vous donner un exemple :

Vous signez l’acte de vente le mercredi 10 octobre. Le vendeur n’est pas présent lors de la signature et ne signe l’acte de vente que le jeudi 11 octobre. Le vendredi 12 octobre, vous recevrez l’acte de vente. La période de réflexion commencera ensuite le 13 octobre. Donc, un jour après que l’acte de vente vous ait été « remis ».
Les actes de vente du MNV comportent un accusé de réception sur lequel l’acheteur inscrit la date de réception avec sa signature.

Quand le délai de réflexion prend-il fin ?
C’est là que beaucoup de gens se trompent. Beaucoup de gens pensent que le délai de réflexion est de 3 jours. Erreur ! La période de refroidissement dure au moins 3 jours.
Le délai de réflexion est régi par la loi générale sur la prolongation des délais, qui dit en fait ceci :

• Si le délai de réflexion se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié généralement reconnu, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
• Le délai de réflexion doit comprendre au moins 2 jours ouvrables.

On entend ici par jour ouvrable tout jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié généralement reconnu.

A quoi ressemble maintenant le délai de réflexion légal ? Nous l’avons calculé pour vous ci-dessous. Nous avons mis une semaine normale et la semaine de Noël (25 et 26 décembre). Bonne chance avec les maths !